Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Propriété de l’Appareil
Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci- après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par ARMATECH15 est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de ARMATECH15 sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.
4. Sauvegarde des données par le Client
Avant de déposer un Appareil en vue d’une réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.
5. Délai de réparation
Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer.
Le Client cède la propriété des pièces remplacées à ARMATECH15 qui les conservera. ARMATECH15 pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.
6. Non réparation
Dans l’hypothèse où ARMATECH15 ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.
7. Nouveau diagnostic
Dans l’hypothèse où le (ou les) dysfonctionnement(s) apparents initialement, objet de la réparation a effectuée, s’avèrerait différents de ceux visés dans le devis, ARMATECH15 établira un nouveau devis.
8. Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de ARMATECH15 sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. ARMATECH15 ne saurait en aucun cas en être responsable.
Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par ARMATECH15 n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par ARMATECH15.
Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.
Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.
8.1 Garantie légales
ARMATECH15 est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARMATECH15 n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ARMATECH15 ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
8.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement
ARMATECH15 garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.
La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.
9. Prix et conditions de paiement
Pour toute commande de pièce(s) de remplacement, le Client devra en régler a moitié lors du dépôt du matériel. L’autre moitié sera versée lors de la récupération de l’objet réparé.
Pour le paiement des interventions sans remplacement de pièce, le Client versera la somme due à la fin des travaux correctement réalisés.
Dans les cas ou l’intervention ne rentre pas dans le cadre des capacités techniques d’ARMATECH15, aucune facture ne sera établie.
Le paiement par Carte Bancaire, Espèces, Virement est accepté. Les chèques ne sont pas acceptés.
10. Force majeure
Les obligations de ARMATECH15 seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de ARMATECH15.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
11. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de la société ARMATECH15 par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique armatech15@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège de la société ARMATECH15 mentionnée ci-dessus.